Décisions récentes d'autorisation ou de refus de sites distincts pour les médecins

«Considérant que le Dr B., spécialiste en chirurgie orthopédique à Béziers, a demandé l’autorisation d’exercer deux demi-journées par semaine, en alternance avec son confrère D., sur un site distinct de sa résidence professionnelle, situé à Agde ;
« […] un seul chirurgien orthopédiste est installé sur le territoire de cette commune, d’autre part, la densité de médecins exerçant cette spécialité est sensiblement inférieure à celle constatée au niveau national ; enfin, une partie de la clientèle, à mobilité réduite, est obligée de se rendre à Béziers, distante de 25 kms ». Constatant que l’offre de soins est insuffisante, le Conseil d’Etat annule la décision du CNOM ayant refusé l’autorisation.

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