Décret du 21 mai 2013 sur la transparence entre médecins et laboratoires

Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

Décret du 21 mai 2013 sur la transparence entre médecins et laboratoires

 

En application de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, un décret a été publié, n° 2013-414, le 22 mai 2013, relatif « à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme » obligeant les laboratoires à transmettre aux Ordres des professionnels de santé un certain nombre d’éléments :

 

 

1.       Les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits sont désormais tenues de transmettre au Conseil national de l’Ordre des médecins :

§  l'existence des conventions qu'elles concluent avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de l'article L.1453-1 (notamment les médecins, les associations de professionnels de santé et les établissement de santé) ;

§  les avantages en nature ou en espèces, d’une valeur supérieure à 10 € TTC, qu'elles procurent directement ou indirectement aux mêmes personnes.

 

Ces liens d’intérêts seront publiés tant sur le site du Conseil national de l’Ordre des médecins que sur les sites internet des entreprises produisant ou commercialisant lesdits produits de santé.

 

 

2.       Une exception a été prévue concernant l’obligation de publication des conventions par le nouvel article R. 1453-2 du code de la santé publique :

 

« Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont pour objet l'achat de biens ou de services entre ces mêmes entreprises et ces personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes. »

 

 

3.       Le calendrier de transmission et de publication des liens d’intérêts est fixé par le décret ainsi qu’il suit :

 

  • 1er Juin 2013 : transmission des liens d’intérêts 2012 aux conseils des ordres concernés ;

  • 1er Aout 2013 : transmission des liens d’intérêts du 1er semestre 2013 aux conseils des ordres ;

  • 1er Octobre 2013 : publication des liens d’intérêts 2012 et 1er semestre 2013 par les entreprises ;

  • 1er Février 2014 : transmission des liens d’intérêts du 2ème semestre 2013 aux conseils des ordres ;

  • 1er Avril 2014 : publication des liens d’intérêts du 2ème semestre 2013 par les entreprises.

 

 

4.       L’article L. 1454-3 du code de la santé publique punit de 45 000 € le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ou assurant les prestations associées à ces produits d’omettre sciemment de rendre publics (l’absence de transmission dans les délais imposés par le décret ne caractérise pas le délit) l’existence des conventions ainsi que des avantages mentionnés à l’article L. 1453-1 du code de la santé publique.

Source
Gynéco Online - Juin 2013
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