Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé

Ce décret introduit au code de la santé publique les articles R. 1111-21 à -25 qui réglementent l’affichage dans les salles d’attente des tarifs des honoraires ou fourchettes qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie des consultations et d’au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

Les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires supérieurs au tarif opposable doivent ajouter (article R. 1111-22 (b)) :

« Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l’assurance maladie.
« Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
« Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l’assurance maladie. »

La violation de cette obligation expose d’abord à un « rappel à la réglementation », à l’issue duquel l’ophtalmologiste dispose de 15 jours pour se mettre en conformité. A défaut, risque d’amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 € (article R. 1111-25 code de la santé publique).