Le médecin remplacé n'exerce pas (et) Cotations erronées en ophtalmologie (Chambre de discipline du CNOM, décision du 12 février 2015)

Un ophtalmologiste se fait remplacer dans son exercice libéral pendant 240 jours, dont 37 journées entières, par deux confrères. Pendant la même période, il est démontré par l’instruction et notamment l’analyse des cahiers de bloc opératoire qu’il a pratiqué de façon programmée 244 interventions chirurgicales dans une clinique.
L’article R. 4127-65 du code de la santé publique impose au médecin remplacé de cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. »
Décision d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 3 mois dont 2,5 avec sursis, étant observé que le chirurgien avait commis d’autres infractions, notamment en cumulant deux cotations pour un acte traduisant une même action sur un même site, en l’espèce le cristallin : cumul de BFGA004 (extraction extra-capsulaire de cristallin par phacoémulsification, avec implantation d’un cristallin artificiel dans a chambre postérieure de l’œil en y associant la cotation BFGA007, relative à une extraction de cristallin subluxé ou ectopique, et avait omis d’établir les comptes rendus d’actes cotés BLQP002 pour une « campimétrie ou périmétrie visuelle ou automatisée, sans programme scientifique de mesure de seuil ».