Publication de la liste des dispositifs médicaux remboursés aux établissements de santé en sus des GHS

Par application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale prévoyant que l'Etat devra fixer la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pouvant faire l'objet d'une prise en charge en plus des prestations d'hospitalisation, a été publié l'arrêté interministériel du 2 mars 2005 établissant le contenu de ladite liste. Ainsi qu'il avait été annoncé, cet arrêté exclut du remboursement les implants cristalliniens et ophtalmologiques qui sont dorénavant intégrés dans les prestations d'hospitalisation facturées par les établissements de santé.
Cette mesure est particulièrement choquante dans la mesure où l'objet de l'arrêté, précisé dans un communiqué du Ministre de la santé et dans les travaux préparatoires de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003, consistait à sélectionner certains dispositifs médicaux particulièrement onéreux et innovants devant faire l'objet d'une prise en charge à part entière.
Tel n'est manifestement pas le sens de ce texte puisque le Ministre de la santé a exclu, par principe et sans aucune justification tirée de l'absence de caractère innovant ou onéreux desdits dispositifs, le remboursement autonome d'une catégorie particulière d'implants en fonction de la discipline à laquelle ils appartiennent, en l'espèce l'ophtalmologie, alors que figurent indiscutablement parmi ces dispositifs des produits innovants et onéreux justifiant leur inscription sur la liste.
Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir par un syndicat de fabricants de matériel ophtalmologique, appréciera…