Publication de l’instruction ministérielle relative à la conservation du dossier médical

Applicable autant pour les dossiers médicaux électroniques que sur support papier, le nouvel article R. 1112-7 du code de la santé publique est explicité dans sa mise en œuvre par cette instruction ministérielle n° 2007-322.
La conservation pendant 20 ans est applicable depuis le 5 janvier 2007, et l’instruction décrit son point de départ, les obligations en cas de changement d’établissement de santé par le patient, les aménagements, les prolongations au bénéfice des mineurs et minorations du délai en cas de décès du patient, la prolongation du délai de 20 à 30 ans en cas d’actes transfusionnels et les conditions d’élimination des dossiers médicaux.