Remplaçants en cardiologie, lien de subordination caractérisé => cotisations URSSAF

Titre complément
(Cour de cassation, 2ème ch. civ., arrêt du 23 mai 2007)
Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

En analysant les conditions dans lesquelles les médecins remplaçant régulièrement un cardiologue pour des gardes dans deux cliniques, selon un horaire imposé, l’arrêt retient qu’ils étaient soumis aux directives et instructions de ce médecin qui leur versait une rémunération forfaitaire fixée unilatéralement, qu’ils traitaient des patients n’appartenant pas à leur clientèle et ne délivraient pas de feuilles de soins libellées à leur nom ; qu’utilisant le matériel de la clinique et bénéficiant de l’assistance de son personnel sans aucune charge ni participation financière, ils ne supportaient aucun risque économique.
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ayant « pu en déduire que les médecins remplaçants travaillaient dans un lien de subordination justifiant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale et le redressement opéré à ce titre par l’URSSAF. » Le cardiologue remplacé soutenait notamment et en vain qu’il s’agissait « d’internes », sans apporter la preuve que ses remplaçants réguliers présentaient la qualité d’étudiants.

Source
La Lettre du Cabinet - Septembre 2007