Société civile de moyens : dissolution anticipée pour justes motifs, paralysie du fonctionnement de la société

Les conflits entre médecins membres de sociétés de moyens ou d’exercice sont nombreux et la jurisprudence est appelée fréquemment à mettre de l’ordre dans des relations entre associés qui s’écartent de la confraternité, mais également souvent de la simple intelligence et courtoisie civiles, chacun s’estimant rapidement victime des autres, méprisé, harcelé, etc. Dans la mesure où la pratique quotidienne révèle que nombreux sont les médecins, mais aussi parfois leurs avocats, à confondre les causes d’exclusion et les causes de dissolution, il est utile de faire état de cet arrêt de la Cour de cassation qui illustre ces dernières :
L’arrêt constate que le fonctionnement de la SCM constituée entre trois praticiens était complètement et définitivement bloqué, que la réunion d’une assemblée générale extraordinaire n’a pas été possible en l’absence de l’associée dès lors que les statuts prévoient la réunion des trois quarts des parts sociales, que le secrétariat n’était plus organisé en commun, que l’associée ne payait plus sa part de charges et que de nombreuses procédures inévitablement longues et coûteuses opposaient les parties. La Cour de cassation relève encore qu’au lieu de chercher une solution en participant aux assemblées générales, l’associée faisait défaut puis demandait l’annulation des assemblées tenues hors sa présence, se cantonnant dans une attitude d’opposition systématique.
La Cour de cassation confirme en conséquence un arrêt de la Cour d’appel de Colmar ayant accueilli la demande de dissolution anticipée pour juste motif formée par les deux autres coassociés.