Le Gouvernement ayant été habilité, par l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, à prendre, par voie d’ordonnance, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant notamment de « clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » et de faciliter le développement et le financement de ces
Entreprises de santé en restructuration, droit de la santé en évolution…
L’univers des soins place ce cabinet d’avocats au cœur d’importants arbitrages.
Décryptage avec Isabelle Lucas-Baloup, le partenaire des acteurs de santé. Consulter l'article
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