Perte de chance de présenter un successeur

   Un chirurgien vasculaire, exerçant à titre libéral sans contrat écrit dans une clinique, est remercié par la direction suite à un « recentrage sur l’orthopédie et la neurochirurgie » indique l’arrêt. Il obtient de la Cour d’appel de Chambéry environ 200 000 € à titre d’indemnité compensatrice d’un délai de préavis non respecté, 100 000 € en réparation du dommage subi du fait de la perte du droit de présentation de sa patientèle et une indemnité de procédure.

   La Cour de cassation casse l’arrêt en ce qu’il a alloué une indemnité de perte de droit de présentation de patientèle et renvoie l’affaire devant la Cour de Grenoble, devant laquelle le chirurgien ne se défend pas.

   L’arrêt du 26 juin 2018 juge :

   « Le droit de présenter un successeur et de céder sa clientèle ne se présumant pas doit être expressément prévu au contrat liant les parties. En l’espèce, il n’existe aucun contrat écrit organisant les relations contractuelles des parties. » et refuse en conséquence l’indemnisation d’un tel préjudice en matière de contrat d’exercice libéral verbal.