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Un chirurgien-dentiste, né en 1951 et père de quatre enfants, a saisi la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes pour obtenir le bénéfice de la mesure de départ anticipe en retraite prévue, en faveur des femmes chirurgiens-dentistes ayant élevé un ou plusieurs enfants, par le régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle.
Un refus lui ayant été opposé sous l’empire de la réglementation ancienne, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale postérieurement à la modification afin de faire constater la discrimination engendrée par le texte et faire valoir ses droits à la retraite.
L’arrêt d’appel fait en partie droit à sa demande et estime que « cette disposition statutaire (article 20 ancien des statuts), seule applicable aux faits de l’espèce compte tenu de la date à laquelle est intervenue la décision de la Caisse, établit une discrimination non justifiée au détriment des hommes »
Évitant tout débat au fond sur le caractère discriminatoire de la disposition, la Cour de cassation annule cette partie de la décision au motif que : « les règles qui déterminent les conditions d’ouverture et le calcul de la prestation de retraite sont celles en vigueur au jour de l’entrée en jouissance de celle-ci ». L’arrêt publié au Bulletin apporte donc une précision importante sur l’application de la loi dans le temps mais laisse en suspens celle du caractère discriminatoire qui fera peut-être l’objet d’une prochaine décision.
