GCS public/libéraux : attention à vos conventions (TA Nîmes, 16 juillet 2015, n° 1303156)

« Si la constitution d’un groupement de coopération sanitaire (GCS), tel que prévu à l’article L. 6133-1 du code de la santé public, peut servir de fondement légal à la réalisation, par des professionnels libéraux, de prestations médicales au bénéfice des patients pris en charge par un établissement public de santé, ce n’est que dans le cadre d’un groupement prévoyant la réalisation de prestations médicales croisées ; qu’en l’absence de toute prévision d’échanges de prestations, l’intervention, à l’hôpital, de praticiens libéraux, au seul bénéfice de l’établissement public de santé, ne peut être autorisée que sur le fondement de l’article L. 6146-2 du même code, qui prévoit une procédure distincte ».
C’est ce qu’a récemment retenu le Tribunal administratif de Nîmes pour en conclure qu’en approuvant la convention constitutive d’un GCS, créé entre un hôpital et une société d’exercice libéral (SEL) de chirurgiens, le Directeur général d’une Agence régionale de santé avait commis une erreur de droit, une telle coopération ne pouvant en passer, selon la juridiction, que par la signature d’un contrat de participation des professionnels libéraux aux missions des établissements publics de santé (dispositif introduit dans le code de la santé publique par la loi HPST du 21 juillet 2009).
Cette décision va assurément agiter plus d’un service juridique, tant dans les bureaux des autorités de tutelle locales, que chez les professionnels concernés.
Singulièrement, la DGOS, interrogée dans la foulée, n’a pas semblé s’en émouvoir, attendant probablement le vote du projet de la loi de santé, dont l’actuel article 27 bis permettrait peut-être la régularisation des nombreuses situations identiques existant à l’échelle nationale, en recourant à un nouveau GCS de moyens permettant l’exploitation d’une autorisation d’activité de soins, sans pour autant être érigé en établissement de santé (obstacle substantiel aujourd’hui).
En tout état de cause, et même dans cette attente, il ne serait pas surprenant de constater un développement des contentieux en la matière. Alors, soyez vigilants dans la mise en œuvre de vos coopérations et attention à vos conventions.