Fusion de deux cliniques : exclusivité violée d’un praticien
Gynécologue omis de l’annuaire : Orange indemnise
Légionellose acquise dans une Clinique : infection nosocomiale
Procédure ordinale : délai
Loi de modernisation du système de santé
Permanence des soins : exonération des rémunérations versées dans les SEL
Préavis de rupture : attention aux faux départs
Affaire PIP : responsabilité au titre d’une carence fautive de l’ANSM ? non
Médecin successeur et continuité des soins
Secret professionnel, pharmacie d’officine et contrôle fiscal
Transfert d’embryons : facturation légale en GHS
CEDH et droit de disposer d’embryons issus d’une FIV
Transfert d’officine : annulation judiciaire et conséquences
Actualités
Redevance des biologistes aux cliniques privées
(Cour d’appel de Paris, pôle 1, ch. 2, arrêt du 9 juin 2016, n° 374)
Redevance autorisée ou ristourne/remise prohibée ? Entre le possible et l’illégal… Là est la question, question de mesure et de contreparties, question aussi de vocabulaire, de termes manifestement dévoyés, selon qu’on y met de la déontologie ou de la politique de santé, de l’équilibre économique,
Fusion de deux cliniques : exclusivité violée d’un praticien
(Cour d’appel de Paris, pôle 5, ch. 8, 29 septembre 2015)
Deux cliniques du groupe Générale de Santé fusionnent de leur plein gré (c’est- à-dire sans y être contraintes par l’ARS) et se regroupent dans un nouvel immeuble. Dans la clinique n° 1, un cardiologue de ville réalisait tous les ECG et bénéficiait d’un contrat d’exclusivité,
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