Loi de modernisation du système de santé

60 sénateurs et députés ayant saisi, le 21 décembre, le Conseil constitutionnel contre la loi votée définitivement par l’Assemblée Nationale le 17 décembre 2015, nous ne sommes pas en mesure d’annoncer le contenu après révision par le C.C. qui devra se prononcer dans le mois, donc au plus tard le 21 janvier.