Permanence des soins : exonération des rémunérations versées même dans les SEL (Conseil d’Etat, 8ème et 3ème s.s., 18 septembre 2015, n° 386237)

La permanence des soins effectuée dans les conditions prévues par l’article L. 6314-1 du code de la santé publique permet aux médecins de bénéficier de l’exonération des rémunérations perçues à ce titre, en application de l’article 151ter du code général des impôts, à hauteur de 60 jours/an.
L’Administration fiscale refusait le bénéfice de cette exonération aux médecins associés d’une société d’exercice libéral, en prétendant qu’elle était réservée aux praticiens soumis aux bénéfices non commerciaux (cf. instruction fiscale reprise au BOI-BNC-CHAMP-10-40-20, 24 juin 2014, § 250).
Le Conseil d’Etat a annulé cette limitation en jugeant que les médecins exerçant au sein d’une SEL, qui n’ont pas la qualité de salariés au sens du code du travail quand bien même ils sont assimilés aux salariés sur le plan fiscal ou social, doivent être regardés comme exerçant dans le cadre de leur activité libérale, au sens de l’article L. 6314-1 du CSP.
Réclamations fiscales à ne pas oublier pour les trois derniers exercices le cas échéant !...