Base de données - Délégation de tâches

Au vu des résultats plutôt positifs des deux séries d’expérimentations de coopération entre professionnels de santé, autorisées par arrêtés ministériels en 2004 et 2006 (cf. art. 113 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) et des recommandations de la HAS d’avril 2008, la loi HPST (cf. art. 51) du 21 juillet 2009 a entériné le dispositif juridique dérogatoire aux conditions légales d’exercice de la médecine, en permettant le transfert d’actes ou d’activités de soins d’un corps de métier à un autre ou la réorganisation du mode d’intervention des professionnels de santé auprès du patient.

Cette nouvelle législation, inscrite aux articles L. 4011-1 à -3 du code de la santé publique et dont les conditions d’application ont été précisées par deux textes des 21 juillet et 11 octobre 2010, prévoit, notamment, que les acteurs intéressés soumettent au Directeur général de l’ARS des protocoles de coopération répondant à un besoin spécifique, celui-ci autorisant leur mise en œuvre « par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de Santé ».

S’il a fallu, à l’échelle nationale, attendre deux ans avant la signature du premier protocole (juillet 2011), force est de constater que depuis trois mois, le rythme des avis rendus par la HAS s’accélère.

En octobre 2011, quatre avis ont été émis, dont trois favorables « sous réserve », portant ainsi leur nombre total à une dizaine.

Parmi les professionnels concernés, figurent, entre autres, les tandems médecins « gastroentérologues/infirmiers », « médecins oncologues/infirmiers », « médecins cardiologues écho-cardiographistes/infirmiers », « médecins urologues/infirmiers », médecins radiologues/manipulateurs d’électroradiologie », ou encore, « ophtalmo-logistes/orthoptistes » pour, à titre d’illustration, la réalisation de ponctions médullaires ou d’actes de dépistage itinérant de la rétinopathie diabétique, la prise en charge de patients atteints d’hépatite chronique C dans le cadre d’une consultation infirmière, l’acquisition technique des images écho-cardiographiques de niveau 1, etc.

Toutefois, nombre d’entre ces projets ne sont pas d’emblée validés par la Haute Autorité de Santé, qui les considère parfois insuffisamment précis et/ou détaillés.

Dans ces conditions, plusieurs mois peuvent s’écouler entre leur transmission à l’autorité de tutelle et leur entrée en vigueur effective, d’où l’importance particulière à accorder à la rédaction de ces documents.

Pour mémoire : faute d’arrêté de l’ARS, chacun engage sa (ses) responsabilité(s).

Au vu des résultats plutôt positifs des deux séries d’expérimentations de coopération entre professionnels de santé, autorisées par arrêtés ministériels en 2004 et 2006 (cf. art. 113 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) et des recommandations de la HAS d’avril 2008, la loi HPST (cf. art. 51) du 21 juillet 2009 a entériné le dispositif juridique dérogatoire aux conditions légales d’exercice de la médecine, en permettant le transfert d’actes ou d’activités de soins d’un corps de métier à un autre ou la réorganisation du mode d’intervention des professionnels de santé auprès du patient.
Cette nouvelle législation, inscrite aux articles L. 4011-1 à -3 du code de la santé publique et dont les conditions d’application ont été précisées par deux textes des 21 juillet et 11 octobre 2010, prévoit, notamment, que les acteurs intéressés soumettent au Directeur général de l’ARS des protocoles de coopération répondant à un besoin spécifique, celui-ci autorisant leur mise en œuvre « par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de Santé ».
S’il a fallu, à l’échelle nationale, attendre deux ans avant la signature du premier protocole (juillet 2011), force est de constater que depuis trois mois, le rythme des avis rendus par la HAS s’accélère.
En octobre 2011, quatre avis ont été émis, dont trois favorables « sous réserve », portant ainsi leur nombre total à une dizaine.
Parmi les professionnels concernés, figurent, entre autres, les tandems médecins « gastroentérologues et infirmiers », « médecins oncologues et infirmiers », « médecins cardiologues échocardiographistes et infirmiers », « médecins urologues et infirmiers », médecins radiologues et manipulateurs d’électroradiologie », ou encore, « ophtalmologistes et orthoptistes » pour, à titre d’illustration, la réalisation de ponctions médullaires ou d’actes de dépistage itinérant de la rétinopathie diabétique, la prise en charge de patients atteints d’hépatite chronique C dans le cadre d’une consultation infirmière, l’acquisition technique des images écho-cardiographiques de niveau 1, etc.
Toutefois, nombre d’entre ces projets ne sont pas d’emblée validés par la Haute Autorité de Santé, qui les considère parfois insuffisamment précis et/ou détaillés.
Dans ces conditions, plusieurs mois peuvent s’écouler entre leur transmission à l’autorité de tutelle et leur entrée en vigueur effective, d’où l’importance particulière à accorder à la rédaction de ces documents.
Pour mémoire : faute d’arrêté de l’ARS, chacun engage sa (ses) responsabilité(s).