Collaborateur de vétérinaire

Titre complément
(arrêt Cour d’appel de Douai, ch. soc. 17 février 2017, n° 16/01916)
Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

Un collaborateur libéral demande au conseil des prud’hommes de requalifier en contrat de travail salarié sa convention de collaboration libérale avec une clinique vétérinaire. Chez les vétérinaires comme chez les autres professionnels libéraux il convient d’examiner point par point s’il existe ou non un lien de subordination, caractérisé par certains éléments que la juridiction examine attentivement. En l’espèce, la cour d’appel confirme le jugement prud’homal qui s’est déclaré incompétent en l’absence de contrat de travail et a renvoyé les parties à saisir le tribunal de grande instance. L’élaboration des plannings faisait l’objet d’une concertation, les consignes données par la gérante de la clinique vétérinaire relevaient de l’organisation générale et du fonctionnement de la clinique et les critiques envoyées par emails ne comportaient aucune menace de sanction ; dès lors le lien de subordination n’était pas caractérisé, outre que le collaborateur était en mesure de développer une clientèle personnelle.

Source
La Lettre du Cabinet - Septembre 2017