Cotisations du cogérant majoritaire de SELARL

Titre complément
(arrêt Cour de cassation, 2ème ch., 31 mai 2018, n° 17-17.518)
Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

   Quand plusieurs cogérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social d’une SARL, idem pour une SELARL, ils sont tous qualifiés gérants majoritaires et relèvent du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (dit TNS, régime des travailleurs non-salariés), géré depuis le 1er janvier 2018 par le régime Sécurité Sociale des Indépendants et non plus par le RSI (ancien régime social des indépendants).

   Un membre minoritaire, voire non associé, d’un collège de gérance majoritaire, ne peut échapper à ce régime et revendiquer le statut de salarié : la condition tenant à l’absence de participation majoritaire s’apprécie au niveau du collège de gérance et non au niveau de chacun de ses membres, vient de juger la 2ème chambre de la Cour de cassation, comme l’avait fait avant elle la chambre sociale.

   Donc pour faire simple :

  • gérant unique, associé détenant plus de 50% du capital à lui tout seul à gérant majoritaire : TNS (nouvelle Sécurité Sociale des Indépendants, ex RSI)
  • cogérant, associé ou pas, l’ensemble des cogérants détenant plus de 50% du capital à gérant majoritaire = TNS (idem ex RSI)
  • gérant unique, associé détenant moins de 50% du capital à gérant minoritaire : « assimilé-salarié » (régime général de la Sécurité sociale)
  • cogérant, associé ou pas, l’ensemble des cogérants détenant moins de 50% du capital à gérant minoritaire = « assimilé-salarié » (idem)
  • le gérant égalitaire est traité comme le gérant minoritaire et considéré comme un « assimilé-salarié ».
Source
La Lettre du Cabinet - Septembre 2018