01 44 17 84 84
Un chirurgien-dentiste a souscrit un contrat d’assurance lui garantissant le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail, cette garantie ne pouvant jouer que si « l’assuré cessait d’appartenir à l’effectif assurable ».
Grâce à la chronologie des faits et au calendrier judiciaire, le chirurgien-dentiste s’est vu reconnaître le principe de son droit à indemnisation assuranciel quand bien même il aurait été placé en liquidation judiciaire.
Le jugement l’ayant placé en liquidation a eu pour effet de lui interdire d’exercer la profession. Il ne faisait donc plus parti de « l’effectif assurable ». Le dentiste attaqué avait saisi le Premier président de la Cour d’appel afin d’obtenir une levée de l’exécution provisoire dans l’attente de l’arrêt d’appel. Cette suspension de l’exécution provisoire lui a été accordée. Le dentiste a déclaré son incapacité de travail à l’assureur après la levée de l’exécution provisoire mais avant la décision de la Cour ayant confirmé la liquidation judiciaire.
Le 14 juin 2017, la Cour de cassation a estimé à très juste titre que l’ordonnance ayant interrompu l’exécution provisoire du jugement, a eu pour effet d’autoriser de nouveau le chirurgien à exercer, et donc la réintégration dans l’effectif assurable de la garantie invalidité.
L’arrêt rappelle un principe important selon lequel l’interruption de l’exécution provisoire d’une liquidation judiciaire d’une profession libérale suspend l’interdiction d’exercer de cette dernière. Dans un tel cas, il est recommandé aux professionnels de santé libéraux, qu’ils soient dentistes ou non, de bien tirer toutes les conséquences de la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement qui peut avoir des effets inattendus.
