Accident médical : le rapport d’expertise peut être produit même sans l’accord de la victime

(avis Cour de cassation, 2ème civ., 3 juillet 2025, n° 25-70.007)

   Dans cet avis très attendu, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question sensible en matière de preuve dans les litiges de dommage corporel, y compris en cas d’accident médical : elle a précisé qu’un rapport d’expertise médicale réalisé à la demande d’un assureur peut être présenté devant un tribunal, même si la personne concernée ne souhaite pas qu’il soit utilisé.

  Ce rapport contient des informations médicales confidentielles, mais la Cour rappelle que le secret médical peut être levé dans certaines situations.

   Par exemple, si ce document est essentiel pour permettre à une partie de se défendre et que son utilisation respecte la vie privée de la victime, il peut être accepté par le juge.

  Cette précision est majeure : elle facilite la défense des assureurs et des professionnels de santé, tout en encadrant les conditions de levée du secret médical. Elle concerne tous les litiges de réparation du dommage corporel, y compris ceux liés à des fautes médicales.                                       

Jean-Baptiste CHAGNON