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(arrêt Cour d’appel de Bordeaux, 12 juin 2025, n° RG 23/01766)
La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à une Clinique qui contestait une demande de remboursement de plus de 100 000 euros formulée par la CPAM de la Dordogne à la suite d’un contrôle de tarification à l’activité (T2A).
Ce contrôle portait sur des séjours hospitaliers jugés mal facturés. Conformément à nos écritures, la Cour a estimé que la procédure suivie par la Caisse n’était pas régulière : le rapport de contrôle ne permettait pas à la Clinique de comprendre précisément les erreurs reprochées, dossier par dossier. De plus, les documents censés justifier les anomalies n’étaient pas annexés au rapport, ce qui empêchait une réponse argumentée.
La Cour a donc confirmé l’annulation du rapport de contrôle et de la demande de remboursement, soulignant que les organismes de sécurité sociale doivent respecter scrupuleusement les règles de procédure lorsqu’ils réclament des sommes importantes aux établissements de santé.
Cette décision est un rappel fort : en cas de contrôle T2A ou de demande de remboursement, il est essentiel de vérifier la régularité de la procédure. La Cour d’appel de Bordeaux confirme ainsi la position qu’elle avait déjà adoptée deux ans plus tôt concernant un autre établissement de la région (arrêt du 22 juin 2023, Cour d’appel de Bordeaux, n° RG 21/02896).
Jean-Baptiste CHAGNON
