Une DUA de SAS ne peut pas modifier les modalités de révocation des dirigeants

(arrêt Cour de cassation, com., 9 juillet 2025, n° 24-10.428)

  Dans une SAS (société par actions simplifiée), et donc dans une SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) ou dans une SPFPL à forme de SAS, structures abondamment utilisées dans les groupes de médecins spécialistes et les chirurgiens-dentistes, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

  Le 9 juillet dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, si une décision des associés peut compléter les statuts notamment sur les modalités de révocation de ses dirigeants, elle ne peut déroger aux statuts « quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité ».

  En conséquence, une décision unanime des associés (DUA) d’une SAS ne peut à elle seule déroger aux conditions dans lesquelles les statuts prévoient que la SAS est dirigée, sauf révision statutaire.

Isabelle LUCAS-BALOUP