Affaire PIP : responsabilité au titre d’une carence fautive de l’ANSM ? non (Tribunal administratif de Toulon, 22 octobre 2015, n°1302231) 

Le Tribunal administratif de Toulon a jugé qu’une carence fautive de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans l’exercice de ses missions de police sanitaire peut engager la responsabilité de l’Etat, sans toutefois la retenir dans cette affaire. En l’espèce, la requérante reprochait à l’Agence, d'une part, de s'être contentée de la remontée d'informations dans le cadre de la matériovigilance prévue à l'article L. 5212-2 du code de la santé publique, sans organiser des vérifications appropriées sur la société PIP et, d'autre part, de ne pas avoir tenu compte de différents signaux d'alerte. Le Tribunal administratif écarte ces arguments en considérant qu'à la date où la victime s'est fait implanter les prothèses, l'Agence ne disposait pas d'informations propres à éveiller le soupçon d'une fraude qui auraient requis la mise en place de contrôles inopinés et renforcés de sa part.