GCS : actualités du premier semestre 2011

En ce début d’année 2011, l’actualité juridique des groupements de coopération sanitaire a été marquée, notamment, par l’adoption de la loi réformant les mesures édictées par celle dite HPST, ainsi que, précédemment, par la publication de la circulaire DREES/DGOS n° 2011-87 du 4 mai 2011, relative à l’enregistrement des GCS dans le répertoire FINESS.
Sur le premier point, décidément, la loi Fourcade n’a pas fini de faire couler de l’encre. En ce qui concerne les GCS, et brièvement, l’adoption de ce texte par le Parlement et la validation, le 4 août 2011, par le Conseil Constitutionnel, des mesures qu’il contient relatives aux modalités de coopération entre acteurs de santé, devraient très prochainement donner lieu à la lecture, dans le code de la santé publique, d’une nouvelle mouture de l’article L. 6133-3, lequel précisera, à la différence de ce qui existe actuellement, que la « nature juridique [d’un GCS] est fixée [librement] par les membres de la convention constitutive », lorsque ledit groupement n’est pas constitué exclusivement, d’une part, « par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux », ou, d’autre part, « par des personnes de droit privé ».
De plus, au regard de la législation à intervenir, un GCS pourra, au même titre que certains établissements de santé autorisés à cet effet par l’autorité administrative après avis de l’Etablissement Français du Sang, conserver, en vue de leur délivrance, des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe (art. 32. de la petite loi).
Sur le second point, aux termes de la circulaire interministérielle mentionnée supra, ont été « fixées les règles d’enregistrement des groupements de coopération sanitaire [et décrites] les modifications apportées aux nomenclatures utilisant le répertoire des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ». A cette occasion, les services de l’Etat ont souligné que cette inscription était nécessaire tout GCS souhaitant pouvoir bénéficier du versement des dotations de financement au titre des MIGAC, allocation « con-ditionnée à la signature, par le GCS, d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens [lorsqu’il est titulaire d’une autorisation d’équipement matériel lourd] ou d’un ?engagement contractuel spécifique? [imposé aux autres GCS de moyens] ».
Il convient d’intégrer ces mesures dans le cadre de l’organisation de vos groupements.