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« Si la constitution d’un groupement de coopération sanitaire (GCS), tel que prévu à l’article L. 6133-1 du code de la santé public, peut servir de fondement légal à la réalisation, par des professionnels libéraux, de prestations médicales au bénéfice des patients pris en charge par un établissement public de santé, ce n’est que dans le cadre d’un groupement prévoyant la réalisation de prestations médicales croisées ; qu’en l’absence de toute prévision d’échanges de prestations, l’intervention, à l’hôpital, de praticiens libéraux, au seul bénéfice de l’établissement public de santé, ne peut être autorisée que sur le fondement de l’article L. 6146-2 du même code, qui prévoit une procédure distincte ».
C’est ce qu’a récemment retenu le Tribunal administratif de Nîmes pour en conclure qu’en approuvant la convention constitutive d’un GCS, créé entre un hôpital et une société d’exercice libéral (SEL) de chirurgiens, le Directeur général d’une Agence régionale de santé avait commis une erreur de droit, une telle coopération ne pouvant en passer, selon la juridiction, que par la signature d’un contrat de participation des professionnels libéraux aux missions des établissements publics de santé (dispositif introduit dans le code de la santé publique par la loi HPST du 21 juillet 2009).
Cette décision va assurément agiter plus d’un service juridique, tant dans les bureaux des autorités de tutelle locales, que chez les professionnels concernés.
Singulièrement, la DGOS, interrogée dans la foulée, n’a pas semblé s’en émouvoir, attendant probablement le vote du projet de la loi de santé, dont l’actuel article 27 bis permettrait peut-être la régularisation des nombreuses situations identiques existant à l’échelle nationale, en recourant à un nouveau GCS de moyens permettant l’exploitation d’une autorisation d’activité de soins, sans pour autant être érigé en établissement de santé (obstacle substantiel aujourd’hui).
En tout état de cause, et même dans cette attente, il ne serait pas surprenant de constater un développement des contentieux en la matière. Alors, soyez vigilants dans la mise en œuvre de vos coopérations et attention à vos conventions. La Lettre du Cabinet - Septembre 2015
Base de données - GCS
GCS public/libéraux : attention à vos conventions (TA Nîmes, 16 juillet 2015, n° 1303156)
Jonathan Quadéri
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Convention GCS
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GCS : actualités du premier semestre 2011
Jonathan Quaderi
En ce début d’année 2011, l’actualité juridique des groupements de coopération sanitaire a été marquée, notamment, par l’adoption de la loi réformant les mesures édictées par celle dite HPST, ainsi que, précédemment, par la publication de la circulaire DREES/DGOS n° 2011-87 du 4 mai 2011, relative à l’enregistrement des GCS dans le répertoire FINESS.
Sur le premier point, décidément, la loi Fourcade n’a pas fini de faire couler de l’encre. En ce qui concerne les GCS, et brièvement, l’adoption de ce texte par le Parlement et la validation, le 4 août 2011, par le Conseil Constitutionnel, des mesures qu’il contient relatives aux modalités de coopération entre acteurs de santé, devraient très prochainement donner lieu à la lecture, dans le code de la santé publique, d’une nouvelle mouture de l’article L. 6133-3, lequel précisera, à la différence de ce qui existe actuellement, que la « nature juridique [d’un GCS] est fixée [librement] par les membres de la convention constitutive », lorsque ledit groupement n’est pas constitué exclusivement, d’une part, « par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux », ou, d’autre part, « par des personnes de droit privé ».
De plus, au regard de la législation à intervenir, un GCS pourra, au même titre que certains établissements de santé autorisés à cet effet par l’autorité administrative après avis de l’Etablissement Français du Sang, conserver, en vue de leur délivrance, des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe (art. 32. de la petite loi).
Sur le second point, aux termes de la circulaire interministérielle mentionnée supra, ont été « fixées les règles d’enregistrement des groupements de coopération sanitaire [et décrites] les modifications apportées aux nomenclatures utilisant le répertoire des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ». A cette occasion, les services de l’Etat ont souligné que cette inscription était nécessaire tout GCS souhaitant pouvoir bénéficier du versement des dotations de financement au titre des MIGAC, allocation « con-ditionnée à la signature, par le GCS, d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens [lorsqu’il est titulaire d’une autorisation d’équipement matériel lourd] ou d’un ?engagement contractuel spécifique? [imposé aux autres GCS de moyens] ».
Il convient d’intégrer ces mesures dans le cadre de l’organisation de vos groupements.
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GCS Groupements de coopération sanitaire (GCS)
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