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Loi de Bioéthique : discrimination dans l'accès à la conservation des gamètes
Agathe Hanras

    Bien que le libre choix par le patient de son praticien et de son établissement, public ou privé, constitue un principe fondamental de la législation sanitaire, garanti par l’article L. 1110-8 du code de la santé publique, l’article 2 du projet de loi de Bioéthique, tel que voté en première lecture par l’Assemblée Nationale, interdit, sans la moindre justification sérieuse, aux centres d’aide médicale à la procréation (AMP) du secteur privé lucratif qui réalisent 47 00 tentatives annuelles sur les 92 000 recensées, de prendre en charge le prélèvement, le recueil et la conservation des gamètes.

   Le Sénat devrait rétablir l’égalité de traitement en janvier. La situation est d’autant plus contestable que cette activité est très encadrée. Les Centres publics, privés à but lucratif ou non lucratif, sont soumis à des contraintes identiques en termes d’accréditation ISO et aux mêmes visites d’inspection des ARS, sous le contrôle de l’Agence de la Biomédecine.

   A suivre de près.

La Lettre du Cabinet - Décembre 2019


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