Infections nosocomiales et réforme de la loi Kouchner : texte adopté au Parlement

Le 18 décembre, l'Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, la proposition votée par le Sénat quelques jours auparavant, qui modifie la loi du 4 mars 2002 en ce qui concerne les responsabilités encourues au titre des infections acquises dans les hôpitaux publics et privés :

- si le taux d'incapacité permanente est supérieur à 25 % déterminé par référence à un barème en cours d'établissement, ou en cas de décès provoqué par une infection nosocomiale : réparation au titre de la solidarité nationale,

- sinon : responsabilité de plein droit des établissements de santé.

Le Sénat a adopté définitivement le même texte dès le lendemain, 19 décembre.

Pour apprécier la portée de la loi nouvelle au regard de la charge finale de l'indemnisation, il est utile de savoir que 97 % des préjudices causés par des infections nosocomiales entraînent une incapacité permanente inférieure à 25 % !