Infections nosocomiales : un cabinet libéral de dermatologie n’est pas un établissement

Un cabinet médical n’est pas une personne morale et ne constitue pas une entité juridique distincte du professionnel exerçant à titre libéral. Il n’est pas assimilé à un « établissement, service ou organisme de santé » visé à l’article L. 1142-11 I du code de la santé publique et n’est donc responsable d’une infection qu’en cas de faute, dont la preuve incombe au patient demandeur.
L’arrêt profite de cette affaire pour rappeler que, pour les infections de site opératoire, on considère habituellement comme nosocomiales ou associées aux soins les infections survenant dans les 30 jours suivant l’intervention. La qualification d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux infections dites exogènes dues à des micro-organismes acquis dans l’établissement de santé. Les infections dites « endogènes » comme provenant des germes propres du patient constituent également des infections nosocomiales dès lors que leur présence n’est pas pathologique, qu’il n’existe donc pas de tableau infectieux et que leur migration dans le site opératoire résulte directement de l’acte invasif.