Le chirurgien qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence n’est pas coupable d’exercice illégal de la médecine

Titre complément
(Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 8 mars 2011)
Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

Un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre comme spécialiste en stomatologie et compétent en chirurgie maxillo-faciale, pratiquait des actes de chirurgie plastique, non seulement sur le visage mais sur tout le corps. Après instruction, il avait été renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour exercice illégal de la médecine. La Cour d’appel de Paris l’avait condamné pénalement, en retenant notamment que l’Ordre des médecins lui avait donné un avis défavorable pour l’exercice de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, motivé par l’insuffisance de sa formation dans ce domaine. L’avis négatif avait été confirmé en appel puis par le Conseil d’Etat. Le chirurgien avait continué sa pratique. La chambre criminelle de la Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour de Paris en jugeant qu’une personne titulaire du diplôme de Docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence, ne commet pas le délit d’exercice illégal de la médecine.
Pas de condamnation pénale donc.

Source
La Lettre du Cabinet - Septembre 2011