Loi santé 2016 : l'élargissement de l'accès au dossier médical(Loi Santé du 26 janvier 2016, articles 96 et 189)

Auteur(s)
Claire Périllaud
Contenu

    La loi du 26 janvier 2016 modifie l’article L. 1110-4 du code de la santé publique relatif aux droits de la personne et étend le droit d’accès aux informations concernant une personne décédée, auparavant limité aux seuls ayants droit, aux concubins ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ces derniers sont en outre expressément visés à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique qui leur garantit ainsi le droit d’accès au dossier médical en cas de décès du malade.

   Par ailleurs, en cas de décès d’une personne mineure, le nouvel article L. 1110-4 du code de la santé publique précise que les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales concernant la personne décédée, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement.

   Enfin, est désormais prévu à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique dans le cas de majeurs protégés que la personne en charge de ladite protection puisse avoir accès aux éléments du dossier médical dans les mêmes conditions que le patient lui-même.

   Professionnels de santé, soyez vigilants à respecter, d’une part, le droit à l’accès au dossier médical, mais également le secret médical auquel vous êtes tenus.

Source
La Lettre du Cabinet - Août 2016
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