SEL de radiologues non inscrite : TVA sur les honoraires rétrocédés

Deux radiologues concluent une association en vertu de laquelle le second exerce la radiologie quatre demi-journées par semaine dans les locaux et avec le matériel appartenant au premier, moyennant le reversement à celui-ci de 80 % des honoraires correspondant aux actes qu'il effectue.
Ils constituent ensuite une SELARL, dont l'inscription définitive au tableau de l'ordre des médecins sera retardée de deux ans.
Le Tribunal administratif puis la Cour administrative d'appel ont jugé que "Dans ces conditions, les honoraires rétrocédés par le radiologue n° 2 au radiologue n° 1 en contrepartie du local équipé que ce dernier mettait à sa disposition étaient passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 256 du code général des impôts et ne pouvaient faire l'objet de l'exonération prévue à l'article 261 du même code."
Attention aux fréquentes rétrocessions d'honoraires intervenant dans des conditions voisines, en dehors même de tout projet de SEL !