Site internet : pas de valorisation personnelle du praticien

La publicité est interdite aux médecins comme aux chirurgiens-dentistes, respectivement par les articles R. 4127-19 et R.4127-215, qui prohibent « tous procédés directs ou indirects de publicité ». Un Conseil départemental et le Conseil national ont déposé plainte pour violation de ces dispositions à l’encontre d’un chirurgien-dentiste qui avait, selon l’arrêt : « publié sur un site internet en vue de présenter son cabinet en mettant avant son profil personnel, des réalisations opérées sur des patients, les soins qu’il prodigue et les spécialités dont il se recommande, excédant de simples informations objectives ». L’arrêt ajoute : « En jugeant qu’un tel site constituait une présentation publicitaire du cabinet dentaire en cause, constitutive d’un manquement aux devoirs déontologiques, la Chambre nationale, qui a suffisamment motivé sa décision, n’a pas commis d’erreur de droit et a exactement qualifié les faits de l’espèce ». Le Conseil d’Etat confirme en conséquence la sanction d’interdiction d’exercer la profession de chirurgien-dentiste de deux mois, dont un mois et demi assorti du sursis.