Société civile : une déclaration fiscale ne constitue pas un acte établissant un consentement unanime pour modifier les règles de répartition des dépenses prévues aux statuts

Titre complément
(Cour de cassation, arrêt du 12 juin 2012, n° 11-17.042, 672)
Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

Dans les statuts d’une société civile de moyens, il est prévu que les associés contribuent aux dépenses proportionnellement à leur participation au capital social. Les déclarations fiscales signées par les deux cogérants font état d’une répartition égalitaire dans la prise en charge des dépenses de la société, alors que les deux associés n’ont pas le même nombre de parts. L’un d’entre eux soutient alors que les déclarations fiscales témoignent d’une décision non équivoque des associés résultant de leur accord unanime de modifier les règles statutaires, ainsi qu’il est prévu à l’article 1854 du code civil : « Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. ».

La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait fait droit à cette position, en jugeant que « les déclarations fiscales ne constituent pas un acte au sens de l’article 1854 du code civil. »

Il arrive fréquemment que les professionnels de santé liés entre eux par une SCM ou autres sociétés civiles, dotées ou non de la personnalité juridique, SCP, sociétés en participation et autres sociétés de fait, ne respectent pas parfaitement les statuts et appliquent, avec leurs comptables, des modes de répartition des dépenses, voire des résultats, ne correspondant pas strictement aux dispositions statutaires. Il est clair qu’ils ne pourront se prévaloir des déclarations annuelles de BNC ou autres pour conforter leur position violant les statuts.

Source
La lettre du Cabinet - Septembre 2012