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Traitement de la douleur : Clinique condamnée(Cour d'appel de Versailles, 3ème ch., arrêt du 4 février 2016, n° 14/05847)
Isabelle Lucas-Baloup

    Une clinique du Val d’Oise, dotée d’un service d’accueil des urgences, d’un service de garde et d’autorisations de traitement du cancer, est poursuivie par la veuve d’un patient, qui y était suivi depuis 4 ans pour un cancer du côlon, et qui se présente, la veille du week-end du 1er novembre, pour des douleurs abdominales violentes. Après une radiographie de l’abdomen et une prescription de Forlax®, il est renvoyé à son domicile. Il revient le lendemain et est hospitalisé dans d’effroyables souffrances et décède peu de temps après.

   L’expert nommé « conclut de manière catégorique au bien-fondé des griefs de la veuve, soulignant qu’il n’y a eu aucune prise en charge de la phase terminale dans laquelle était entré M. N. et surtout des douleurs dramatiques qu’il subissait et qu’en outre l’information due au malade et à sa famille n’a pas été apportée. […] Il considère que le décès ne pouvait être évité mais que la manière dont ce décès a eu lieu est contraire à ce que chacun est en droit d’attendre à la fin de sa vie, dans une clinique qui pratique la cancérologie et qui dispose d’un service d’urgence et d’un service de garde. Il ajoute enfin qu’il existe un réel défaut d’organisation des soins en urgence et de prise en charge de la douleur et des phases terminales à la Clinique. Il évalue à 7/7 les souffrances endurées par Michel N et celles de son épouse, traumatisée par la souffrance de ce dernier et le fait de n’avoir pas été informée de l’imminence du décès, à 4/7. » En appel, l’argumentation développée par la Clinique se limite à la répétition de celle présentée au tribunal, principalement que « les manquements reprochés sont imputables aux seuls médecins qui y exercent à titre libéral et qu’aucun grief n’a jamais été formulé en ce qui concerne la qualité des soins infirmiers », mais la Clinique a reconnu le manque de communication entre les soignants et la coordination des équipes, essentielle en matière de soins palliatifs, précise l’arrêt, qui confirme la responsabilité de la Clinique et la condamne à payer 40 000 € au titre des souffrances endurées par le malade décédé et 20 000 € pour celles subies par la veuve.

La Lettre du Cabinet - Août 2016


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