Base de données - Lettres de liaison

Les nouvelles lettres de liaison sont obligatoires(Loi Santé du 26 janvier 2016, article 95)
Isabelle Lucas-Baloup

    A la sortie du patient d’un établissement de santé, le praticien qui l’a adressé à l’hôpital, public, privé, ou Espic, et le médecin traitant, sont désormais destinataires d’une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins, rédigée par le médecin de l’établissement en charge du patient, y compris lorsque le patient est pris en charge en l’absence de la lettre de liaison initiale.

   Ajoutée dans un § II.- à l’article L. 1112-1 du code de la santé, la lettre de liaison est remise au patient au moment de sa sortie, ou avec son accord, à la personne de confiance (cf. article L. 1111-6).

   Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et au médecin traitant.

   Ecrire à son correspond ne relève donc plus seulement de la courtoisie confraternelle, mais constitue désormais une obligation légale, dont l’omission pourra engager la responsabilité du médecin défaillant.

La Lettre du Cabinet - Août 2016


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