Base de données - Visiteuse médicale

Attention aux cadeaux des labos… plusieurs arrêts récents le confirment !
(arrêts Cour d’appel Versailles, 15 décembre 2011, n° 10/02664

Cour d’appel Pau, 31 octobre 2011, n° 0903831

Cour de cassation, 5 juillet 2011, n° 10-15.058)

Isabelle Lucas-Baloup

Trois visiteuses médicales sont licenciées pour fautes graves par trois Laboratoires pharmaceutiques pour avoir violé l’article L. 4113-6 du CSP qui interdit les cadeaux aux médecins, pouvant encourager un achat de prescription. Il est prohibé d’offrir une bouteille de vin à un médecin toutes les 5 prescriptions d’un produit, ou d’inviter les épouses à dîner (en ajoutant – par erreur - des noms de médecins absents sur la liste des médecins présents à la soirée). Dans deux des cas les visiteuses médicales plaidaient que leur hiérarchie était informée, voire les encourageait à agir ainsi.

La Lettre du Cabinet - Décembre 2011


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