Paiement des soins par la CPAM : prescription biennale (Cour de cassation, 2ème ch. civ., 28 mai 2015)

Les soins dispensés aux assurés sociaux doivent faire l’objet d’une revendication de leur paiement dans les deux ans (articles L. 332-1 et 431-2 du code de la sécurité sociale). Passé ce délai, la prescription biennale éteint l’obligation par la CPAM de payer l’établissement de santé, comme les honoraires des professionnels intervenus, auxiliaires médicaux et fournisseurs. Un contrôle en temps utile du paiement des bordereaux S 3404 doit être opéré par tous les créanciers, médecins et autres professionnels, comme les établissements de santé et les sociétés chargées de l’affacturage…