Pas de publicité illégale pour un médecin patron de clinique photographié dans la presse locale (Conseil d’Etat, 12 mars 2014, n° 361061)

Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

    Un médecin a fait l’objet d’une plainte d’un confrère local, pour avoir « recouru à un procédé publicitaire » au titre d’un article paru dans le Dauphiné Libéré, le présentant comme « le patron de la Clinique des Deux-Alpes », avec une photo le montrant en train d’ausculter un enfant.

   Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges que l’article incriminé consistait en un reportage sur les ressources médicales disponibles aux Deux-Alpes pendant la saison de ski, intitulé « Les Deux-Alpes : les médecins de la station ne chôment pas », dans lequel la parole était donnée aux autres médecins, notamment au praticien à l’origine de la plainte, qui présentaient l’activité de leurs cabinets respectifs.

 

   Le Conseil d’Etat annule en conséquence la condamnation à 3 mois d’interdiction d’exercice prononcée par la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins.
Source
La Lettre du Cabinet - Septembre 2014
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