Travaux, clinique et architecte : être précis pour éviter les contentieux
(Cour de cassation, 3ème ch. civ., 24 mars 2009, n° 08-12.259)
Isabelle Lucas-Baloup

Les contrats doivent mentionner s’ils sont conclus pour une mission complète de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un immeuble à usage de clinique médico-chirurgicale, ou pour certaines étapes seulement du projet. En l’espèce, l’architecte n’ayant pas donné entière satisfaction à la Clinique pendant la première phase de ses interventions, le maître de l’ouvrage a lancé un concours restreint et écarté le premier architecte, en lui réglant environ 200 000 € pour ses prestations.
Bilan : trois degrés de juridiction et huit ans de procédure pour éviter d’indemniser plus l’architecte en raison de son éviction.

La Lettre du Cabinet - Juin 2009


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