Déductibilité des amortissements et intérêts d'emprunt contracté pour travaux au sein du cabinet
(Arrêt du 20 octobre 2005, Cour administrative d'appel Lyon, 5e chambre)
Isabelle Lucas-Baloup

L'administration fiscale avait refusé la déduction, par un ophtalmologiste, du coût des travaux de cloisonnement, de plâtrerie, peintures, d'électricité générale et installation d'éléments de chauffage et de sanitaires, réalisés dans l'immeuble dans lequel le médecin exerçait son activité. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait suivi le fisc et refusait la déduction.
La Cour de Lyon annule le jugement et réduit du montant des amortissements pratiqués par l'intéressé ses bénéfices commerciaux dans la mesure où ils ont été effectués dans l'immeuble abritant son activité professionnelle et que les frais financiers étaient afférents à ces aménagements. La Cour rappelle qu'il résulte de l'article 99 du code général des impôts que les éléments d'actif affectés à l'exercice d'une profession non commerciale et visés au 1 de l'article 93 du code général des impôts s'entendent soit de biens qui, spécifiquement nécessaires à l'activité du contribuable, ne peuvent être distraits par celui-ci de son actif professionnel, soit de biens qui, de la nature de ceux dont l'usage est requis pour l'exercice de cette activité, sont effectivement utilisés à cette fin par le contribuable, et que, s'il en est propriétaire, celui-ci peut, à son choix, maintenir dans son patrimoine personnel ou rattacher à son actif professionnel et porter, dans ce dernier cas, sur le registre des immobilisations prévu à l'article 99 du même code.

La Lettre du Cabinet - Décembre 2005


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