Réforme du droit des autopsies judiciaires
(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, article 147 : JO du 18 mai)
Isabelle Lucas-Baloup

Les droits des proches, droit à l’information d’une part, droit au respect et à la restitution du corps du défunt, d’autre part, ont été renforcés à l’occasion des autopsies judiciaires. Le droit nouveau est codifié aux articles 230-28 à -31 dans le code de procédure pénale (cf. www.legifrance.gouv.fr). Désormais le praticien en charge de l’autopsie est tenu de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du défunt. Cette obligation n’était jusqu’à présent prévue que pour les autopsies médicales (article L. 1232-5 du code de la santé publique).

La Lettre du Cabinet - Septembre 2011


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