Défaut d’information avant l’acte chirurgical (cataracte) : préjudice d’impréparation (Cour d’appel de Paris, pôle 2, 30 janvier 2015)
Isabelle Lucas-Baloup

Un patient, opéré de la cataracte, présente une rupture capsulaire responsable d’un œdème cornéen G. Le chirurgien ne démontre pas avoir informé le patient sur les risques de l’opération, le dossier médical ne comporte aucune indication sur la qualité de l’information. La cour d’appel de Paris juge que le fait que le patient a consulté 4 fois le chirurgien avant l’opération ne suffit pas à lui seul à établir son consentement éclairé, et particulièrement sur l’information de la complication de rupture capsulaire qui s’est réalisée.
L’ophtalmologiste est condamné à réparer le préjudice d’impréparation que l’arrêt définit comme « un droit personnel, détaché des atteintes corporelles » dont la lésion entraîne un « préjudice moral résultant d’un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité physique ». 5 000 €.

La Lettre du Cabinet - Septembre 2015
Voir le contenu de l'article [+]