Ambulances : sanctions conventionnelles (Commission Transporteurs Sanitaires Privés, 25 juin 2014)
Claire Périllaud
Depuis le rapport d’information déposé par la Commission des Affaires Sociales en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le transport de patients du 27 novembre 2014 et alors que la Cour des comptes avait, dès 2012, estimé que 450 millions d’euros pourraient être économisés sur le transport des patients, les caisses primaires d’assurance maladie multiplient les contrôles de sociétés d’ambulances.
Dans ce contexte, une société d’ambulances de Seine Saint-Denis a été informée de la mise en œuvre de la procédure conventionnelle devant la Commission locale de concertation de transport sanitaire privé.
En effet, suite à un contrôle, la Caisse primaire d’assurance maladie avait retenu plusieurs anomalies telles que : un non-respect de l’abattement lors de transports simultanés, une facturation non conforme au tableau des distances, des transports réalisés en VSL mais facturés en ambulance, des transports fictifs, etc.
Un travail minutieux revenant sur lesdites anomalies listées par la Caisse et les règles de droit en la matière ont permis la rédaction d’un mémoire étayé prouvant qu’aucune irrégularité grave n’avait été commise.
La société, qui encourait un déconventionnement, n’a finalement été sanctionnée que par un avertissement.
En cette matière technique il est primordial d’avoir, avant même que soit saisie la juridiction compétente, les bons réflexes afin de démontrer aux caisses la bonne foi de la société et les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises par les Inspecteurs.La Lettre du Cabinet - Septembre 2015


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