Audience ordinale : comment être assisté ?(Conseil d'Etat, 4è et 5è SSR, arrêt du 27 janvier 2016, n° 373951)
Maël Clerc

     Le Conseil d’Etat a annulé une décision du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, le 27 janvier 2016, au motif de l’irrégularité de l’audience ordinale, à la suite d’un refus d’inscription au tableau.

      L’arrêt énonce qu’il résulte des termes du 7ème alinéa de l’article    R. 4112-5 du code de la santé publique que le praticien « peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix lors de la séance au cours de laquelle son recours est examiné, sous réserve des limites qui peuvent être imposées au titre notamment de la police de la séance ».

     Ainsi, l’opposition à la présence, du président du « Syndicat des dentistes solidaires et indépendants », par le Conseil national, alors que le praticien sollicitait que ce tiers l’assiste en plus de son avocat, a entaché la décision d’une illégalité de nature à entrainer son annulation. En conséquence, le Conseil d’Etat enjoint le Conseil national à réexaminer la demande du chirurgien-dentiste conformément à la procédure applicable.

   La décision est transposable aux médecins et sages-femmes dont l’inscription au tableau de l’Ordre relève des dispositions des articles  R. 4112-1 et suivants du code de la santé publique. Les infirmiers bénéficient également de cette garantie (article R. 4311-52 du code de la santé publique) tout comme les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues (article R. 4323-1 du même code). 

La Lettre du Cabinet - Août 2016


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