Accès aux plateaux techniques d’imagerie médicale : l’Autorité de la concurrence intervient
(décision n° 11-D-18 du 15 décembre 2011)
Isabelle Lucas-Baloup

Un radiologue a saisi l’Autorité de la concurrence en soutenant qu’un groupement de coopération sanitaire, le centre hospitalier, une clinique locale et un groupement de radiologues libéraux « abusaient de leur position dominante sur le marché des examens de scanner et d’IRM sur le territoire de santé d’Arcachon et se seraient entendus pour lui refuser l’accès aux vacations de scanner et d’IRM ». Au terme d’une instruction qui a duré 18 mois, pendant laquelle l’Autorité de la concurrence a rejeté les demandes de mesures conservatoires demandées par le radiologue, pour défaut d’urgence, une décision a été prononcée, le 15 décembre 2011. L’Autorité de la concurrence estimant que des pratiques relatives au refus d’accès à des vacations de scanner comme à l’IRM sont susceptibles de constituer soit une pratique concertée (art. L. 420-1 du code de commerce), soit un abus de position dominante (art. L. 420-2 du code de commerce), a invité les parties à s’entendre afin de lever les préoccupations de concurrence évoquées dans l’évaluation préliminaire des faits et du droit. Les entités mises en cause ont proposé et formalisé des engagements, notamment de nouveaux règlements intérieurs du scanner et de l’IRM, un avenant à la convention de co-utilisation du scanner, et de nouveaux schémas d’organisation des EML concernés, lesquels ont été soumis au contrôle de l’Autorité de la concurrence qui les a acceptés et rendus obligatoires, sous réserve de l’obtention préalable des décisions d’autorisation et de visa de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine.

Une tempête dans un verre d’eau ? Notre Cabinet, avocat de l’hôpital et de la clinique, est heureux d’avoir activement contribué à trouver une solution négociée et validée par l’Autorité de la concurrence, mais observe avec stupéfaction et inquiétude les moyens mis en œuvre pour aboutir, le coût de l’opération pour les parties, qui ont eu à faire valoir leurs droits respectifs devant l’Autorité de la concurrence, qui siège à Paris et intervient dans le cadre d’une procédure très spécialisée que les médecins et établissements de santé ne sont pas habitués à pratiquer, mais que notre Cabinet avait fréquenté déjà dans d’autres affaires de santé telles que celles impliquant les dons de lait dans les maternités ou les problèmes concurrentiels entre fabricants de dispositifs médicaux, implants en cardiologie, prothèses orthopédiques et autres.

La gestion des crises diverses que nous connaissons implique des constructions stratégiques qui s’écartent assurément du contenu historique de la simple trousse de secours autrefois suffisante : du dialogue et de l’intelligence relationnelle, éventuellement une assignation en référé. Quand les agresseurs des petites bijouteries de quartier s’arment de kalashnikov, à quel titre s’étonnerait-on que le radiologue de quartier saisisse l’A.C. pour obtenir une vacation de scanner !? Puisque les films muets ont enthousiasmé les foules en 2011, permettez-moi de finir l’année en remerciant encore M. Chaplin pour son analyse pertinente sur les gains d’efficacité dans Les Temps Modernes. Le futur (comme le pire) n’étant jamais certain, nous resterons, en 2012, plein d’espérance !

La Lettre du Cabinet - Décembre 2011
Voir le contenu de l'article [+]