Suractivité de la maternité : non fautive

Titre complément
(arrêt Cour d’appel Toulouse, 1ère ch., 5 mars 2018, n° 1/06068)
Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

   En application de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, un établissement de santé n’est responsable qu’en cas de faute, qu’il commet lui-même ou par ses préposés telle qu’un défaut dans l’organisation des services, un manquement à l’obligation d’assurer la continuité des soins en application de l’article L. 1110-1 du CSP, un défaut dans la mise en œuvre des soins paramédicaux ou un manquement à l’obligation de veiller à la sécurité du patient en fonction de son état.

   Une parturiente fait valoir qu’après la 2ème injection d’analgésique effectuée en présence de la sage-femme, elle a été laissée seule avec son compagnon en salle d’accouchement entre 11h45 et 12h15, alors qu’elle était déjà entrée en travail et a accouché seule à 12h09 pendant que son compagnon était parti chercher de l’aide.

   La Cour de Toulouse mentionne que « Dans le contexte de la suractivité importante de la maternité lors de l’accouchement, de l’impossibilité de réguler une activité d’urgence telle que l’obstétrique, du déroulement jusqu’alors normal de la grossesse de Mme N. et de l’extrême rapidité, non prévisible, de son travail, l’absence de médecin et/ou de sage-femme auprès de celle-ci au moment de l’accouchement et dans la demi-heure qui a précédé ne peut même s’il aurait été préférable que l’intéressée n’affronte pas seule ce moment critique dont l’expert judiciaire indique qu’il peut être considéré comme une urgence obstétricale, être imputée à faute à la clinique, que ce soit au travers d’un défaut d’organisation du service ou de continuité des soins ou au travers d’une mauvaise appréciation de la situation d’urgence par son personnel paramédical. »

   L’expertise avait établi que le personnel médical et paramédical présent était conforme aux normes recommandées pour une maternité de type 2 réalisant 3 600 accouchements par an, mais que la clinique a dû faire face à la mi-journée à 7 femmes en travail simultané et 4 accouchements réalisés entre 11h55 et 12h29.

Source
La Lettre du Cabinet - Septembre 2018
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