3 mois de prison d’un médecin de garde injoignable au téléphone pour homicide involontaire

Titre complément
(Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 13 février 2007)
Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

La jurisprudence est malheureusement abondante et constante en ce qui concerne les médecins de garde qui, pour une raison ou une autre, n’ont pas été joints en temps opportun, au détriment d’un patient. En l’espèce, le médecin de garde dormait chez son compagnon dont la ligne fixe avait été restreinte du fait de factures impayées, ce qui empêchait un transfert d’appels pendant le week-end où elle devait pouvoir intervenir à tout moment. Un enfant de 10 ans appelait, une première fois à 2H49, son père étant victime d’un malaise, les pompiers qui l’avaient mis en relation avec le médecin régulateur du SAMU, lequel, diagnostiquant un simple état grippal, orientait vers le médecin de garde, qui n’a pas eu alors connaissance du message téléphonique. L’enfant a rappelé et, à 4H19, il déclarait « mon papa ne respire plus », provoquant l’intervention immédiate des pompiers. L’autopsie révèlera que le décès fut lié à un malaise d’origine cardio-vasculaire qu’une intervention avant le dernier appel du fils aurait pu éviter. Le médecin de garde a reconnu « que les communications ne passaient pas toujours » et qu’elle n’a découvert l’appel du SAMU qu’à la fin de la nuit. Les juges en ont déduit qu’en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour être jointe, ce médecin de garde a retardé la mise en œuvre du bilan médical initial susceptible d’entraîner l’engagement des secours adaptés et que cette faute caractérisée exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressée ne pouvait ignorer. Condamnation à 3 mois de prison avec sursis, prononcée par la Cour d’appel de Bourges, confirmée par la Cour de cassation (le médecin régulateur du SAMU a également été condamné).

Source
La Lettre du Cabinet - Septembre 2007