Comment devenir expert

Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

Le développement du contentieux de la responsabilité médicale et hospitalière, publique et privée, implique la nomination d'experts disponibles, efficaces, compétents.

Pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel, il convient de retirer un dossier de demande d'inscription auprès du Parquet du Procureur de la république (tribunal de grande instance, au palais de Justice). Le dossier doit être déposé au plus tard le 28 février de chaque année.

Le service des experts du Parquet reçoit les candidatures, vérifie que les dossiers sont complets (description des diplômes, titres universitaires, travaux scientifiques, techniques ou professionnels, activité professionnelle dans la spécialité demandée, nombre d'expertises déjà diligentées comme sapiteur ou expert amiable, lettre de candidature motivée, photocopie d'une pièce d'identité, curriculum vitæ).

Le Parquet fait effectuer les investigations qui lui paraissent nécessaires ou qui lui sont imposées par la loi (enquête de moralité, casier judiciaire, avis des institutions professionnelles, etc.).

Courant mai, le dossier est transmis avec un premier avis au président du Tribunal. Celui-ci recueille les avis des magistrats du siège et des autres juridictions et transmet le dossier au procureur général près la cour d'appel. Ce dernier soumet enfin les dossiers à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel (en novembre de chaque année). Celle-ci choisit souverainement, par une décision non motivée, les candidats qui seront inscrits. La réponse est communiquée, en principe, fin novembre aux candidats.

S'il existe à Paris une rubrique F.1.12 " maladies infectieuses, maladies tropicales ", aucune rubrique ne vise expressément la qualité d'expert en hygiène hospitalière, ou en infections nosocomiales. Il apparaît pourtant nécessaire que des professionnels soient candidats dans cette discipline où il est indispensable aux tribunaux d'obtenir des avis techniques émanant de spécialistes compétents, d'expérience et de notoriété indiscutables.

En effet, trop souvent, les juridictions nomment des experts dans la spécialité chirurgicale ou médicale concernant la pathologie principale du patient (un chirurgien orthopédique pour une infection de prothèse de hanche, un ophtalmologiste après endophtalmie, etc.) et ceux-ci n'ont pas toujours le réflexe (ou parfois un peu trop de cet orgueil aveugle qui caractérise les grands hommes…) de s'adjoindre un sapiteur ou de demander la nomination d'un co-expert, en bactériologie par exemple.
La loi du 4 mars 2002 a créé une Commission nationale des accidents médicaux placée auprès des ministres chargés de la justice et de la santé, dont la mission est de prononcer l'inscription des experts sur une liste nationale des experts en accidents médicaux, après avoir procédé à une évaluation de leurs connaissances.

La Commission nationale est chargée d'assurer la formation de ces experts en matière de responsabilité médicale, dans des conditions définies par décret. Pendant un délai de deux ans, qui expire normalement en avril 2004, les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, également créées par la loi Kouchner, peuvent avoir recours aux experts judiciaires classiques, non encore inscrits sur la liste de la Commission nationale des accidents médicaux.

Mon conseil : soyez nombreux à être candidats, car nous avons réellement besoin de compétences particulières en ce domaine, vos confrères non spécialisés présentant souvent des lacunes que leur bonne volonté - ou leurs habitudes - ne suffit pas toujours à combler.

Source
Revue Hygiène en Milieu Hospitalier - Mars 2004
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