Les nouvelles lettres de liaison sont obligatoires(Loi Santé du 26 janvier 2016, article 95)

Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

    A la sortie du patient d’un établissement de santé, le praticien qui l’a adressé à l’hôpital, public, privé, ou Espic, et le médecin traitant, sont désormais destinataires d’une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins, rédigée par le médecin de l’établissement en charge du patient, y compris lorsque le patient est pris en charge en l’absence de la lettre de liaison initiale.

   Ajoutée dans un § II.- à l’article L. 1112-1 du code de la santé, la lettre de liaison est remise au patient au moment de sa sortie, ou avec son accord, à la personne de confiance (cf. article L. 1111-6).

   Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et au médecin traitant.

   Ecrire à son correspond ne relève donc plus seulement de la courtoisie confraternelle, mais constitue désormais une obligation légale, dont l’omission pourra engager la responsabilité du médecin défaillant.

Source
La Lettre du Cabinet - Août 2016
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