Suicide par pendaison dans une clinique psychiatrique : faute dans la prise en charge du patient

Titre complément
(arrêt du 19 septembre 2006, 1ère ch. civile, cour d’appel de Chambéry, Juris-Data n° 313537)
Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

L’arrêt mentionne :
« Attendu que les cliniques psychiatriques sont tenues d’une obligation de surveillance particulièrement renforcée compte tenu de l’état des malades qu’elles accueillent, de manière à assurer au maximum leur sécurité, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l’état du patient.
« Attendu que, le 2 avril 2003, M. C. rédigeait un courrier dans lequel il retraçait les difficultés de son existence, notamment le recours aux drogues et à l’alcool et exprimait un grand désarroi, du désespoir et la très mauvaise image qu’il avait de lui ; [...]
« Que, dans ce contexte, la précaution aurait voulu que les objets susceptibles de lui permettre d’intenter à sa vie lui soient retirés, ce qui n’a pas été le cas puisque la mort est intervenue par pendaison avec un fil électrique. »

Source
La Lettre du Cabinet - Décembre 2006